Un terrain constructible, ça n'existe pas

Le mot "constructible" fait fantasmer.

"Monsieur le Maire, j'aimerais qu'à l'occasion de la révision du PLU vous rendiez mon terrain constructible..." Combien de fois avons-nous reçu ce courrier ?

Même les élus ont l'habitude de demander : et là, c'est constructible ou pas ? On est en zone NC, ça veut bien dire "non constructible", non ? (Celle-là aussi, combien de fois je l'ai entendue...)

Ben... c'est plus compliqué que ça... et voilà que nous autres, fonctionnaires territoriaux, passons encore pour des technocrates parce que nous essayons d'expliquer les subtilités du droit de l'urbanisme, le pire morceau du droit français. Ca donne des choses comme :

"En fait, ça dépend pour quel type de construction. Il faut que le règlement d'urbanisme le permette dans cette zone, et puis que vous ayez une voirie d'accès suffisante, et aussi la défense incendie, et...

- la défense incendie ? Mais c'est l'obligation de la commune, ça, non ?

- Euh... la commune n'est pas obligée de construire des poteaux de défense incendie partout...

- Et elle peut me refuser mon permis pour ça ?

- Ben oui...

- Alors pourquoi elle a classé mon terrain constructible ?

- Je vous ai dit, constructible ne veut rien dire en soi... ça dépend du projet..."

Et c'est reparti à zéro.

Encore loupé

Le 8 mai, le 11 novembre, c'est bon, on a l'habitude.

Le 5 décembre a fini par s'imposer sur le 19 mars, on essaie de s'en souvenir.

Le 14 juillet, lui, a l'avantage de ne pas bouger.

Le 18 juin, on ne fait rien de spécial.

Ni le 25 septembre, ni le 8 juin, d'ailleurs. On pavoise.

Pour ne pas zapper la journée nationale à la mémoire des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux Justes de France, je me le marque en rouge dans mon agenda à la date du dimanche 18 juillet (le dimanche le plus proche du 16).

Seulement là, encore une fois, je me suis fait avoir. Il faut dire qu'on n'a reçu aucun fax de rappel de la préfecture.

On a oublié de pavoiser pour le dernier dimanche d'avril, journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la Déportation, oupsssss...

Camping pong

Je n'aime pas tirer à vue sur les décisions présidentielles et gouvernementales, mais il faut bien reconnaître que les réformes récentes ont ouvert de fabuleux marchés aux cabinets privés d'audit, d'expertise ou de contrôle.

On connaissait les bureaux de contrôle technique, la coordination S.P.S., puis vinrent les diagnostics obligatoires, tels que l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, sans parler de tous les diagnostics qui s'imposent également aux particuliers. Voici maintenant que le classement des hébergements touristiques va devoir lui aussi dépendre de l'avis d'un bureau d'études privé, et donc payé par la collectivité.

Autrefois, c'était une commission préfectorale qui venait visiter notre bon vieux camping municipal pour lui attribuer ses étoiles. Au 1er juillet, son classement disparaît d'office et il faut lancer une nouvelle procédure de classement.

Sauf qu'à ce jour les critères ne sont pas encore connus.

Donc, encore une fois, on ne sait pas à quelle sauce on va être mangés, mais je peux d'ores et déjà inscrire au moins 2000 € au budget, avec le sentiment un peu amer d'engraisser un cabinet privé pour des compétences qui, en cherchant un peu, pourraient se trouver chez un fonctionnaire, fut-il territorial...

Offre d'emploi

La commune de l'Aiguillon-sur-Mer cherche à recruter un nouveau DGS. Il est recommandé de maîtriser tout particulièrement la loi Littoral. Attention, compte tenu d'une évolution prochaine de la population, le seuil de fonctionnalité n'est pas assuré.

Qui saura, qui saura, qui saura... ?

La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié le régime de la TVA immobilière, comme ça, subrepticement, presque en cachette. Encore une harmonisation avec le droit communautaire, paraît-il. A effet immédiat.

Un notaire de province tomba dessus. Très alarmé, il téléphona immédiatement aux mairies qui avaient des lotissements en cours de commercialisation et avaient opté pour l'assujettissement à la TVA. "Suspendez les ventes ! leur dit-il. Ou du moins tel serait mon conseil. La prudence la plus élémentaire nous recommande de prendre l'attache des services fiscaux pour savoir si la réforme s'applique à toutes les ventes à compter de dorénavant. Vous vous rendez compte, ça change tout pour le prix final et les droits de mutation !"

Dans le meilleur des cas, les secrétaires et DGS en avaient entendu parler, mais sans bien comprendre les subtilités de la réforme. On prit donc l'attache du trésorier.

Celui-ci n'en avait pas entendu parler. Quelle idée, aussi, quand on est comptable du Trésor, d'aller perdre du temps à lire la loi de finances rectificative, hein, je vous le demande ?

Il promit donc de se renseigner et d'apporter une réponse rapidement.

En attendant, une secrétaire fit une rapide recherche sur Internet et découvrit que la question avait justement été posée par une députée dans le cadre des questions au gouvernement, sans avoir reçu de réponse à ce jour.

Ni le notaire, ni le trésorier, ni la députée n'ayant obtenu de réponse, je renonce à chercher.

Donc, aujourd'hui, dans ce pays, il est impossible de connaître le régime fiscal applicable aux lotissements communaux en cours de commercialisation.