La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié le régime de la TVA immobilière, comme ça, subrepticement, presque en cachette. Encore une harmonisation avec le droit communautaire, paraît-il. A effet immédiat.
Un notaire de province tomba dessus. Très alarmé, il téléphona immédiatement aux mairies qui avaient des lotissements en cours de commercialisation et avaient opté pour l'assujettissement à la TVA. "Suspendez les ventes ! leur dit-il. Ou du moins tel serait mon conseil. La prudence la plus élémentaire nous recommande de prendre l'attache des services fiscaux pour savoir si la réforme s'applique à toutes les ventes à compter de dorénavant. Vous vous rendez compte, ça change tout pour le prix final et les droits de mutation !"
Dans le meilleur des cas, les secrétaires et DGS en avaient entendu parler, mais sans bien comprendre les subtilités de la réforme. On prit donc l'attache du trésorier.
Celui-ci n'en avait pas entendu parler. Quelle idée, aussi, quand on est comptable du Trésor, d'aller perdre du temps à lire la loi de finances rectificative, hein, je vous le demande ?
Il promit donc de se renseigner et d'apporter une réponse rapidement.
En attendant, une secrétaire fit une rapide recherche sur Internet et découvrit que la question avait justement été posée par une députée dans le cadre des questions au gouvernement, sans avoir reçu de réponse à ce jour.
Ni le notaire, ni le trésorier, ni la députée n'ayant obtenu de réponse, je renonce à chercher.
Donc, aujourd'hui, dans ce pays, il est impossible de connaître le régime fiscal applicable aux lotissements communaux en cours de commercialisation.
